Conditions générales pour les consommateurs

1. Services

A) Les services que Ticketapply offre à l'Utilisateur consistent à lui fournir l'accès à la Plateforme pour l'achat de Billets, où pour chaque achat individuel de Billets, un Accord direct et unique est établi entre Ticketapply et l'Utilisateur. Lorsqu'un Utilisateur achète un Billet pour un événement organisé par l'Organisateur via la Plateforme, un contrat à distance est établi entre l'Utilisateur et Ticketapply pour l'utilisation de la Plateforme.

B) L'Accord d'Achat est irrévocable. Le droit de rétractation tel que stipulé à l'article 6:230o section 1 du Code civil néerlandais ne s'applique pas, conformément aux dispositions de l'article 6:230p sous e du Code civil néerlandais. La loi exclut un contrat de service relatif à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une durée spécifique ou une période d'exécution, du droit de rétractation.

C) Lorsque l'Utilisateur achète un Billet pour un événement auprès de l'Organisateur via la Plateforme, un contrat d'achat (et/ou de réservation) pour les Billets est conclu entre l'Utilisateur et l'Organisateur, l'Organisateur agissant en tant que vendeur et l'Utilisateur en tant qu'acheteur. Cet accord d'achat est facilité par la Plateforme. Ticketapply n'est expressément pas partie à l'accord d'achat entre l'Organisateur et l'Utilisateur. Les services de Ticketapply consistent uniquement à fournir les services via la Plateforme. Ticketapply n'est jamais responsable de l'événement organisé par l'Organisateur ou des questions connexes. Les détails commerciaux de l'Organisateur seront disponibles via la Plateforme.

D) Le paiement du Billet par l'Utilisateur s'effectue via la Plateforme. Après paiement, l'Utilisateur reçoit les Billets par e-mail. Les paiements reçus par Ticketapply de la part de l'Utilisateur sont versés à l'Organisateur par Ticketapply, après déduction d'une commission convenue entre Ticketapply et l'Organisateur et selon les modalités convenues.

E) Le prix de vente des Billets est communiqué à l'Utilisateur sur la Plateforme. Au moment de l'achat des Billets, l'Utilisateur doit le montant du prix de vente plus les frais de service par Billet à Ticketapply. L'Utilisateur peut payer les Billets en ligne en utilisant les méthodes de paiement proposées sur la Plateforme. Les frais de réservation pour l'achat de Billets sont indiqués sur la Plateforme. L'Organisateur peut ajuster les prix des Billets à tout moment. Ticketapply n'est en aucun cas responsable envers l'Utilisateur des changements de prix intermédiaires mis en œuvre par l'Organisateur, ainsi que des erreurs d'écriture et/ou typographiques liées aux prix indiqués sur la Plateforme. L'Utilisateur ne peut pas tenir Ticketapply pour responsable des prix pour lesquels l'Utilisateur aurait raisonnablement pu s'attendre à ce que l'offre et/ou le prix soient une erreur manifeste ou une erreur typographique.

F) L'Utilisateur est responsable de s'informer sur l'événement pour lequel des Billets ont été achetés. Ticketapply n'est pas responsable des modifications, des reports ou des annulations de l'événement par l'Organisateur. En cas de changements, l'Utilisateur doit lui-même réclamer toute compensation à l'Organisateur.

2. Plateforme

En achetant des Billets, l'Utilisateur accepte d'agir conformément à ces Conditions générales de Billet.

L'Utilisateur est responsable et garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la correction de toutes les informations et données fournies à Ticketapply, même si elles proviennent de tiers, et déclare avoir le droit légal d'en disposer. Ticketapply n'est pas responsable des transmissions tardives ou peu claires d'informations ou des erreurs manifestes d'écriture, quelle que soit la personne concernée ou à qui elles sont fournies.

3. Remboursement

À la demande de l'Organisateur, Ticketapply peut procéder au remboursement à l'Utilisateur. La raison d'un remboursement n'a pas d'importance.

Ticketapply ne procède jamais à un remboursement sans la coopération et l'ordre de l'Organisateur.

En cas de remboursement, l'Utilisateur reçoit toujours le montant du Billet, déduction faite des frais de transaction et/ou de service payés par l'Utilisateur (et de la commission convenue entre Ticketapply et l'Organisateur).

4. Garanties

A) Ticketapply prend la responsabilité de fournir des Services et/ou une Plateforme conformément à ces Conditions générales de Billet, le tout conformément aux normes de l'industrie et avec au moins des efforts raisonnables de Ticketapply. Ticketapply ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Service et/ou de la Plateforme, et l'Utilisateur accepte que le Service et la Plateforme n'aient que les fonctionnalités et les caractéristiques telles qu'elles existent au moment de l'utilisation par l'Utilisateur.

B) Ticketapply peut temporairement désactiver le Service et/ou la Plateforme ou une partie de ceux-ci pour des opérations de maintenance (planifiées ou non), d'ajustement ou d'amélioration. Ticketapply peut de temps en temps ajuster les fonctionnalités du Service et/ou de la Plateforme.

C) L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l'utilisation de la Plateforme se fait à ses propres risques. Dans la mesure permise par la loi néerlandaise, la Plateforme est fournie "EN L'ÉTAT", avec tous ses défauts et sans aucune garantie.

5. Traitement des données

En traitant les données personnelles des Utilisateurs dans le but de vendre des Billets, l'Organisateur agit en tant que responsable du traitement des données. Ticketapply traite les données personnelles dans ce contexte en tant que sous-traitant et uniquement sur instruction de l'Organisateur. Pour plus d'informations sur ce traitement, nous vous recommandons de consulter la déclaration de confidentialité de l'Organisateur.

Ticketapply peut également traiter des données personnelles à ses propres fins en tant que responsable du traitement, par exemple, pour analyser l'utilisation de la Plateforme. Plus d'informations sur le traitement des données personnelles dans ce contexte sont disponibles dans notre déclaration de confidentialité et de cookies, disponible ici.

6. Responsabilité

A) Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Ticketapply, Ticketapply n'est pas responsable envers l'Utilisateur des dommages subis par l'Utilisateur résultant de l'utilisation de la Plateforme, de l'exécution du contrat d'achat entre l'Utilisateur et l'Organisateur, de toute garantie implicite, de toute condition ou autre modalité, du traitement des données personnelles, de la violation d'une obligation par l'Organisateur en tant que responsable du traitement des données (causée par la négligence de Ticketapply, de ses employés ou agents ou autrement), et/ou de l'utilisation abusive de la Plateforme.

B) De plus, l'Organisateur se réserve le droit de refuser l'entrée à tout Consommateur à sa discrétion. Cela peut être basé sur les conditions, politiques ou règlements propres à l'Organisateur pour la gestion et le comportement lors de l'événement. Ticketapply n'est pas responsable des décisions prises par l'Organisateur concernant l'admission des participants à un événement.